<\/p>\n

La demande de nomination d’un tuteur est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9sent\u00e9e lorsqu’un adulte perd sa capacit\u00e9 de prendre des d\u00e9cisions de mani\u00e8re rationnelle ou lorsqu’un mineur a besoin d’un tuteur parce que ses parents (qui sont ses tuteurs naturels) ne peuvent pas prendre soin de lui, ne sont pas vivants, etc. La nomination d’un tuteur est un processus qui n\u00e9cessite la participation et l’approbation du tribunal. La loi qui d\u00e9limite les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la nomination d’un tuteur est la loi de 1962 sur la capacit\u00e9 juridique et la tutelle (ci-apr\u00e8s : \u00abla loi \u00bb). Dans cet article, nous d\u00e9crirons comment nommer un tuteur.<\/p>\n

<\/p>\n

Qui peut \u00eatre plac\u00e9 sous tutelle ?<\/h3>\n

Les mineurs sont naturellement plac\u00e9s sous tutelle.<\/p>\n

\u00ab Les parents sont les tuteurs naturels des enfants mineurs \u00bb (article 14 de la loi).<\/p>\n

L’article 33 (A) de la loi pr\u00e9cise quand le tribunal est autoris\u00e9 \u00e0 nommer un tuteur ;<\/p>\n

\u00a0\u00bb Au mineur dont les deux parents sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, ou ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents, ou leur tutelle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e ou a \u00e9t\u00e9 restreinte, ou ils ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations envers le mineur ou ils \u00e9vitent de le faire sans motif raisonnable. \u00ab\u00a0<\/p>\n

\u00c0 quelqu’un d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent (quelqu’un sans capacit\u00e9 juridique).<\/p>\n

\u00c0 un adulte incapable de s’occuper de ses propres affaires et aucune autre personne n’est autoris\u00e9e \u00e0 prendre soin de lui.<\/p>\n

\u00c0 quelqu’un qui ne peut pas encore \u00eatre identifi\u00e9.<\/p>\n

Pour un f\u0153tus.<\/p>\n

Qui est autoris\u00e9 \u00e0 demander une mise sous tutelle ? \u00a0Est o\u00f9 d\u00e9poser la demande ?<\/h3>\n

L’une des parties suivantes peut demander une mise sous tutelle :<\/p>\n

L’\u00c9poux.<\/p>\n

\u00a0Un parent.<\/p>\n

Un membre de la famille.<\/p>\n

Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d’Isra\u00ebl ou son conseiller.<\/p>\n

La demande de mise sous tutelle sera d\u00e9pos\u00e9e par \u00e9crit aupr\u00e8s du tribunal de la famille qui a comp\u00e9tence sur le lieu de r\u00e9sidence de la personne dont la tutelle est demand\u00e9e.<\/p>\n

Quand la cour nominera-t-elle un tuteur pour un adulte ?<\/h3>\n

L’article 33a de la loi stipule que lorsqu’il d\u00e9cide de nommer un tuteur pour un adulte, le tribunal prend en consid\u00e9ration les questions suivantes :<\/p>\n

Les droits \/ int\u00e9r\u00eats \/ besoins de cette personne seront-ils viol\u00e9s si aucun tuteur n’est nomm\u00e9 ?<\/p>\n

N’y a-t-il pas un moyen moins contraignant de prot\u00e9ger les droits et l’ind\u00e9pendance de la personne, \u00e0 part la mises sous tutelle ?<\/p>\n

Qui peut \u00eatre nomm\u00e9 tuteur ?<\/h3>\n

L’article 34 de la loi d\u00e9crit les parties qui peuvent \u00eatre nomm\u00e9es tuteurs par le tribunal :<\/p>\n

Un particulier.<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le procureur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Le tribunal demandera l’autorisation de la personne avant de lui nommer un tuteur, ce qui est conforme \u00e0 l’article 37 de la loi qui stipule :<\/p>\n

Aucun tuteur ne sera nomm\u00e9 sans que la personne est exprim\u00e9 son consentement devant le tribunal.<\/p>\n

Pour quel domaine nommera-t-on un tuteur ?<\/h3>\n

Le tribunal qui nomme un tuteur pr\u00e9cisera quelles questions le tuteur prendra en charge :<\/p>\n

Questions m\u00e9dicales.<\/p>\n

Affaires personnelles.<\/p>\n

Questions concernant la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Certaines questions ou questions particuli\u00e8res qui seront tranch\u00e9es par le tribunal.<\/p>\n

Le tribunal est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9signer plusieurs tuteurs et \u00e0 r\u00e9partir les diff\u00e9rentes fonctions entre eux conjointement ou s\u00e9par\u00e9ment (article 45 de la loi).<\/p>\n

L’article 36 de la loi stipule :<\/p>\n

Avant de nommer un tuteur, le tribunal entendra l’opinion de la personne si elle est capable de comprendre et de v\u00e9rifier la question.<\/p>\n

On constate que le tribunal prend en compte l\u2019opinion de la personne avant de lui nommer un tuteur. N\u00e9anmoins, le tribunal prendra en compte et accordera du poids aux souhaits de la personne \u00e0 la lumi\u00e8re de son \u00e9tat physique \/ mental, car cette personne ne sera pas n\u00e9cessairement en mesure de prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e quant \u00e0 son avenir.<\/p>\n

En 2017, l’amendement 18 a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 \u00e0 la loi. Cet amendement permet \u00e0 une personne de d\u00e9signer elle-m\u00eame, avant qu’il ne soit trop tard, un mandataire qui pourra prendre des d\u00e9cisions en son nom au cas o\u00f9 elle ne serait pas en mesure de le faire elle-m\u00eame. Ces diff\u00e9rentes questions peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es avec les documents suivants :<\/p>\n

Procuration perp\u00e9tuelle.<\/p>\n

Lignes directrices pr\u00e9liminaires de tutelle.<\/p>\n

Il est fortement recommand\u00e9 \u00e0 une personne d’utiliser les options ci-dessus afin de d\u00e9terminer qui sera nomm\u00e9 comme son mandataire afin de ne pas arriver \u00e0 la situation o\u00f9 le tribunal d\u00e9cide qui sera nomm\u00e9 comme son tuteur.<\/p>\n

De plus, la personne servant de tuteur peut d\u00e9terminer qui le remplacera dans le cas o\u00f9 elle perdrait sa capacit\u00e9 de servir de tuteur par le biais du document \u00ab Expression de volont\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Vous \u00eates int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 pr\u00e9parer une procuration permanente, des lignes directrices pr\u00e9liminaire de mise sous tutelle ou une expression de volont\u00e9 ? L’\u00e9quipe de sp\u00e9cialistes de notre cabinet est \u00e0 votre service.<\/p>\n

Dans notre cabinet, vous rencontrerez des avocats experts en droit de la famille<\/a> et autoris\u00e9s par le procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9parer des documents de procuration durable \/ directives de tutelle \/ expression du testament. Nos avocats s’occuperont de vos demandes et vous accompagneront tout au long du processus.<\/p>\n

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